Journal officiel · Décret

Décret no 91-35 du 10 janvier 1991 modifiant le décret no 64-142 du 13 février 1964 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux des postes et télécommunications

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le10 janvier 1991

Publié le13 janvier 1991

PublicationJORF n°11 du 13 janvier 1991

AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT

NORPTTX9100002D

IdentifiantJORFTEXT000000160606

Référence

Décret  no 91-35 du 10 janvier 1991 modifiant le décret no 64-142 du 13    février 1964 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux des    postes et télécommunications, JO du 13 janvier 1991, NOR PTTX9100002D

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué au budget,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 44;

Vu le décret no 64-142 du 13 février 1964 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux des postes et télécommunications;

Vu les décrets no 90-1111 et no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant respectivement statut de La Poste et de France Télécom, notamment leur article 3;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu; Le conseil des ministres entendu,

Article (sans numéro) JORFARTI000001737715

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001931154

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 13 février 1964 susvisé est modifié comme suit:

<<Art. 1er. - Les inspecteurs généraux des postes et télécommunications servent en position d'activité au ministère chargé des postes et télécommunications ainsi que dans les services de La Poste ou de France Télécom.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001737716

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 13 février 1964 susvisé est modifié comme suit:

<<Art. 2. - Sous réserve des dispositions de l'article 2bis ci-dessous,

peuvent être nommés au choix dans le corps des inspecteurs généraux:

<<Les administrateurs des postes et télécommunications ou les membres du corps des personnels administratifs supérieurs occupant un emploi de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur à l'administration centrale des postes et télécommunications ou dans les services centraux de La Poste ou de France Télécom;

<<Les administrateurs, les membres du corps des personnels administratifs supérieurs ou les attachés d'administration centrale des postes et télécommunications occupant l'emploi de chef de service régional et,

lorsqu'ils ont atteint le 5e échelon de cet emploi, celui de chef de service départemental.>> (Le reste sans changement.)

Article (sans numéro) JORFARTI000001350743

Art. 3. - Il est ajouté au décret du 13 février 1964 susvisé un article 7bis rédigé comme suit:

<<Art. 7bis. - Lorsqu'ils servent à La Poste ou à France Télécom, les inspecteurs généraux relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets no 90-1111 et no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant respectivement statut de La Poste et de France Télécom.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001313435

Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 janvier 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, PAUL QUILES

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE