Décret no 90-968 du 29 octobre 1990 portant modification du décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Article (sans numéro) JORFARTI000002314437

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001930065

Art. 1er. - Le titre du décret du 2 mai 1953 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant: <<Décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001699861

Art. 2. - L'article 15 du décret du 2 mai 1953 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 15. - Le président de la Commission des recours instituée par le premier alinéa de l'article 5 de la loi susvisée du 25 juillet 1952 est responsable de l'organisation et du fonctionnement de la commission. Il prend notamment les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement des sections mentionnées au deuxième alinéa dudit article 5.

<<Le président de la commission peut présider chacune des sections.

<<Les représentants du conseil de l'office sont désignés chaque année par ce conseil soit parmi ses membres, soit en dehors de ceux-ci.

<<Les membres de la commission peuvent siéger dans plusieurs sections.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001313839

Art. 3. - L'article 16 du décret du 2 mai 1953 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 16. - Le secrétariat de la Commission des recours est assuré par un secrétaire général désigné par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les fonctionnaires du Conseil d'Etat.

<<Le secrétaire général est assisté de secrétaires adjoints. Il a également sous son autorité des chefs de section chargés de la mise en état des affaires en vue de leur jugement et de l'expédition des décisions rendues.

<<Le directeur de l'office met à la disposition de la commission le personnel nécessaire au fonctionnement de celle-ci; l'affectation de ce personnel est décidée par le président de la commission.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000966977

Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 25 du décret du 2 mai 1953 susvisé est remplacé par la disposition suivante:

<<La minute de chaque décision est signée par le président de la formation de jugement qui a rendu cette décision et par le secrétaire général de la commission ou par un chef de section.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001352410

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.