Journal officiel · Décret
Décret n°53-377 du 2 mai 1953 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1953. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 1953
NatureDécret
Signé le2 mai 1953
Publié le3 mai 1953
PublicationJORF du 3 mai 1953
IdentifiantJORFTEXT000000669413
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Textes cités liens · DILA1
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