Article (sans numéro) JORFARTI000001351639
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1990 portant création du système informatique de la Commission des recours des réfugiés, d'un service télématique, d'un service de messageries électroniques et d'édition de statistiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 1991
NatureArrêté
Signé le26 septembre 1991
Publié le19 octobre 1991
PublicationJORF n°245 du 19 octobre 1991
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEF9110027A
IdentifiantJORFTEXT000000710519
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés, et notamment les articles 18, 19, 21 et 23;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1990 portant création du système informatique de la Commission des recours des réfugiés, d'un service télématique, d'un service de messageries électroniques et d'édition de statistiques;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 septembre 1991 portant le numéro 91-81,
Article (sans numéro) JORFARTI000002318449
Art. 1er. - L'article 5, quatrième paragraphe, de l'arrêté du 5 novembre 1990 susvisé est complété de la façon suivante:
<<- les représentants de l'Etat (le ministre de l'intérieur, des agents habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, des agents habilités par le préfet, des agents habilités par le directeur départemental du travail et de l'emploi).>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002121293
Art. 2. - Le président et le secrétaire de la Commission des recours des réfugiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, I. RENOUARD
Textes cités liens · DILA2
Décret n°53-377 du 2 mai 1953 · application
Arrêté du 9 janvier 1990 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.