Article (sans numéro) JORFARTI000002352129
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-732 du 30 juillet 1992 portant modification du décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 1992
NatureDécret
Signé le30 juillet 1992
Publié le31 juillet 1992
PublicationJORF n°176 du 31 juillet 1992
NORMAEC9200011D
IdentifiantJORFTEXT000000358913
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre délégué aux affaires étrangères,
Vu la loi no 52-853 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides, modifiée par la loi no 90-550 du 2 juillet 1990 relative à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours;
Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés, modifié notamment par les décrets no 80-683 du 3 septembre 1980 et no 90-968 du 29 octobre 1990; Le Conseil d'Etat entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002092660
Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 15 du décret du 2 mai 1953 susvisé, un article 15-1 ainsi rédigé:
<<Art. 15-1. - I. - A tout moment de la procédure, le président de la commission des recours ou la section à laquelle une affaire est attribuée peuvent renvoyer le jugement du recours à la formation définie au II.
<<II. - Cette formation dite sections réunies comprend la section saisie du recours et deux autres sections, désignées selon un tableau établi annuellement.
<<Cette formation est présidée par le président de la commission des recours et, en cas d'empêchement, par le plus ancien des présidents de section.
<<Le moins ancien des présidents de section, autre que le président de la section saisie du recours, ne siège pas.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000994886
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Le ministre délégué aux affaires étrangères, GEORGES KIEJMAN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-377 du 2 mai 1953 · modifie
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