Décret n° 92-732 du 30 juillet 1992 portant modification du décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Cour nationale du droit d'asile.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre délégué aux affaires étrangères,

Vu la loi no 52-853 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides, modifiée par la loi no 90-550 du 2 juillet 1990 relative à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours;

Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés, modifié notamment par les décrets no 80-683 du 3 septembre 1980 et no 90-968 du 29 octobre 1990; Le Conseil d'Etat entendu,