Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-732 du 30 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006665820
Texte parentLEGITEXT000019208366
Référencearticle 1 du décret n°92-732 du 30 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 15 du décret du 2 mai 1953 susvisé, un article 15-1 ainsi rédigé: <<Art. 15-1. - I. - A tout moment de la procédure, le président de la commission des recours ou la section à laquelle une affaire est attribuée peuvent renvoyer le jugement du recours à la formation définie au II. <<II. - Cette formation dite sections réunies comprend la section saisie du recours et deux autres sections, désignées selon un tableau établi annuellement. <<Cette formation est présidée par le président de la commission des recours et, en cas d'empêchement, par le plus ancien des présidents de section. <<Le moins ancien des présidents de section, autre que le président de la section saisie du recours, ne siège pas.>>
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