Décret n°92-732 du 30 juillet 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1992.

TexteDécret n°92-732 du 30 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006665819

Texte parentLEGITEXT000019208366

Référencearticle 2 du décret n°92-732 du 30 juillet 1992 (version du 31 juillet 1992)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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