Journal officiel · Décret
Décret n°89-482 du 7 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 53377 DU 02-05-1953 RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 juillet 1989
Publié le13 juillet 1989
PublicationJORF du 13 juillet 1989
NORMAEF8910012D
IdentifiantJORFTEXT000000699512
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-377 du 2 mai 1953 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°53-377 du 2 mai 1953 - art. 3 (M) · modification