Journal officiel · Décret
Décret n°86-296 du 18 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 53377 DU 02-05-1953 RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 février 1986
Publié le5 mars 1986
PublicationJORF du 5 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000881529
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-377 du 2 mai 1953 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°53-377 du 2 mai 1953 - art. 1 (Ab) · modification