Journal officiel · Décret

Décret n°86-992 du 27 août 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 53377 DU 02-05-1953 RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 août 1986
Publié le29 août 1986
PublicationJORF du 29 août 1986
IdentifiantJORFTEXT000000700342
RéférenceDécret n°86-992 du 27 août 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 53377 DU 02-05-1953 RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA), JO du 29 août 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-377 du 2 mai 1953 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°53-377 du 2 mai 1953 - art. 21-3 (Ab) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000700342, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).