Journal officiel · Décret
Décret n°80-683 du 3 septembre 1980 MODIFICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 53377 DU 02-05-1953 RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION DES REFUGIES ET APATRIDES:COMPOSITION DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ET APATRIDES.ELLE SIEGE EN SECTIONS PRESIDEES PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,DESIGNE PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT.CHAQUE SECTION COMPREND UN REPRESENTANT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS-UNIES POUR LES REFUGIES ET UN REPRESENTANT DU CONSEIL DE L'OFFICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 septembre 1980
NatureDécret
Signé le3 septembre 1980
Publié le4 septembre 1980
PublicationJORF du 4 septembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000307141
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-377 du 2 mai 1953 · modifie
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