Article 1 LEGIARTI000006667543
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°80-683 du 3 septembre 1980 modifiant le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 septembre 1980
NatureDécret
Signé le3 septembre 1980
Publié le4 septembre 1980
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063305
Article 2 LEGIARTI000006667542
1. Art. 2.
2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-377 du 2 mai 1953 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 septembre 1980).