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Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES APATRIDES.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1952. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 1952

NatureLoi

Signé le25 juillet 1952

Publié le27 juillet 1952

PublicationJORF du 27 juillet 1952

IdentifiantJORFTEXT000000314167

Référence

Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES APATRIDES., JO du 27 juillet 1952

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Cité par 47 textes

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 bis (Ab)

Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 10 (T)

Décret n°53-377 du 2 mai 1953 · application

Décret n°53-377 du 2 mai 1953 - art. 2 (Ab)

Décret n°58-562 du 24 juin 1958 · application

LOI90-550 · modifie

Décret n°91-314 du 26 mars 1991 · application

ARRETE · application

Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 3 (M)

LOI93-1027 · modifie

LOI93-1417 · modifie

DECRET96-1014 · application

DECRET97-236 · application

ARRETE · application

LOI98-349 · modifie

DECRET98-503 · application

Décret n°98-503 du 23 juin 1998 · txt source

ARRETE · application

Décret n°99-179 du 10 mars 1999 - art. 2 (Ab)

Loi n°99-210 du 19 mars 1999 · modifie

DECRET99-511 · application

ARRETE · application

DECRET99-849 · application

Arrêté · application

Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16 (VT)

Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 22 (M)

Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (VT)

Ordonnance2000-370 · modifie

LOI2002-305 · modifie

Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 22 (M)

Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 61, v. init. · modifie

Décret n°2003-841 du 2 septembre 2003 - art. 8 (Ab)

Décret2003-841 · application

LOI2003-1176 · abroge

LOI2003-1176 · modifie

Loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003 · txt associe

Décret2004-739 · application

Décret2004-814 · modifie

Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 - art. 4 (V)

Ordonnance2004-1248 · abroge

Arrêté du 11 février 2009, v. init.

Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011 - art., v. init.

Saisine du 22 février 2018 - art., v. init.

Avis - art., v. init.

Code civil - art. 21-19 (M)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L711-1 (VT) · concordance

Code de l'éducation - art. L952-13 (V)

Aller plus loin

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