Journal officiel · Décret
Décret n°58-562 du 24 juin 1958 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 juin 1958
Publié le29 juin 1958
PublicationJORF du 29 juin 1958
IdentifiantJORFTEXT000000877905
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 · application