Article (sans numéro) JORFARTI000001814146
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 septembre 1998, M. Pinet (Marcel), conseiller d'Etat honoraire, M. Bernard (François), conseiller d'Etat, et M. Depouilly (Jean-Grégoire), ancien président du tribunal administratif de Versailles, sont nommés, pour une durée de cinq ans, présidents de section à la commission des recours des réfugiés instituée par la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.