Arrêté du 12 novembre 1999 portant nomination d'un président de section à la commission des recours des réfugiés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 novembre 1999
Publié le20 novembre 1999
PublicationJORF n°269 du 20 novembre 1999
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORCETX9903829A
IdentifiantJORFTEXT000000397375
RéférenceArrêté du 12 novembre 1999 portant nomination d'un président de section à la commission des recours des réfugiés, JO du 20 novembre 1999, NOR CETX9903829ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001825132
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 novembre 1999, M. Robert Lamarque, président du tribunal administratif de Nouméa, est nommé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 1999, président de section à la commission des recours des réfugiés instituée par la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.