Article 1 JORFARTI000001867066
A l'article 12 du décret du 27 mai 1982 susvisé, les mots : « du ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-739 du 21 juillet 2004 modifiant l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en ce qui concerne l'admission sur le territoire français
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juillet 2004
NatureDécret
Signé le21 juillet 2004
Publié le28 juillet 2004
PublicationJORF n°173 du 28 juillet 2004
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
NORINTD0400193D
IdentifiantJORFTEXT000000442358
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 35 quater ;
Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en ce qui concerne l'admission sur le territoire français ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002261717
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'asile à la frontière présentées postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 3 JORFARTI000001665720
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · application
Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 · application
Décret n° 82-442 du 27 mai 1982 · modifie
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