Journal officiel · Décret
Décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers en ce qui concerne l'admission sur le territoire français
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 1982
NatureDécret
Signé le27 mai 1982
Publié le29 mai 1982
PublicationJORF du 29 mai 1982
IdentifiantJORFTEXT000000336045
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · application
Cité par 25 textes
Décret n°87-645 du 30 juillet 1987 · modifie
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DECRET98-502 · modifie
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Décret2004-1237 · modifie
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Aller plus loin
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