Article (sans numéro) JORFARTI000001348405
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 septembre 1991 définissant le modèle du certificat d'hébergement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 1991
NatureArrêté
Signé le20 septembre 1991
Publié le31 octobre 1991
PublicationJORF n°255 du 31 octobre 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINTD9100435A
IdentifiantJORFTEXT000000161696
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, et notamment son article 5;
Vu le décret no 82-442 du 27 mai 1982, modifié notamment par le décret no 91-829 du 30 août 1991, pris pour l'application de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, et notamment son article 2,
Article (sans numéro) JORFARTI000002321725
Art. 1er. - Le certificat d'hébergement institué par le décret du 27 mai 1982 modifié précité est établi sur un formulaire conforme au modèle annexé au présent arrêté (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000000965675
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, J.-M. SAUVE
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · application
Décret n° 82-442 du 27 mai 1982 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.