Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, et notamment son article 5;
Vu le décret no 82-442 du 27 mai 1982, modifié notamment par le décret no 91-829 du 30 août 1991, pris pour l'application de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, et notamment son article 2,
1. Le certificat d'hébergement institué par le décret du 27 mai 1982 modifié précité est établi sur un formulaire conforme au modèle annexé au présent arrêté (1).
2. (1) Le formulaire annexé au présent arrêté, agréé par le Cerfa sous le numéro 20-3247, est disponible dans chaque mairie.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, J.-M. SAUVE
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 octobre 1991).