Décret no 92-74 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière et portant statut particulier des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière

Article (sans numéro) JORFARTI000001738970

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001547228

Art. 1er. - I. - L'article 4 du décret du 18 avril 1989 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:

Article 4:

Après les mots <<15 p. 100 de l'effectif du corps des aides-soignants de l'établissement>>, sont ajoutés les mots <<à compter du 1er août 1992>>.

II. - L'article 4-1 du décret du 18 avril 1989 modifié susvisé est abrogé.

III. - L'article 4-2 du décret du 18 avril 1989 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

Article 4-2:

1o Au premier alinéa, les mots <<31 juillet 1994>> sont remplacés par les mots <<31 juillet 1992>>;

2o Au deuxième alinéa, les mots <<dans les conditions fixées à l'article 4-1 ci-dessus>> ainsi que les mots <<dans l'ordre de nomination>> sont abrogés.

IV. - L'article 32 du décret du 18 avril 1989 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

Article 32:

Au deuxième alinéa, les mots <<1er août 1994>> sont remplacés par les mots <<1er août 1992>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001352487

Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 20 du décret du 18 avril 1989 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Sous réserve des dispositions de l'article 31-1 du présent décret, ce corps comprend un grade unique, agent des services hospitaliers relevant de l'échelle 1 de rémunération.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001934490

Art. 3. - Après l'article 31 du décret du 18 avril 1989 susvisé, est inséré un article 31-1 ainsi rédigé:

<<Art. 31-1. - Il est créé, à compter du 1er août 1991 et jusqu'au 31 juillet 1996, un grade d'agent des services hospitaliers hors catégorie relevant de l'échelle 2 de rémunération.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002126577

Art. 4. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 18 avril 1989 susvisé, les mots: <<de l'article 31>> sont remplacés par les mots: <<des articles 31 et 33-2>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001698756

Art. 5. - Après l'article 33 du décret du 18 avril 1989 modifié susvisé,

sont insérés les articles 33-1 et 33-2 ainsi rédigés:

<<Art. 33-1. - Les agents des services hospitaliers parvenus au moins au 5e échelon de leur grade peuvent être promus au grade d'agent des services hospitaliers hors catégorie, après inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé.

<<La proportion des agents des services hospitaliers hors catégorie par rapport à l'effectif total du corps des agents des services hospitaliers est fixée ainsi qu'il suit:

<<15 p. 100, à compter du 1er août 1991;

<<20 p. 100, à compter du 1er août 1992;

<<25 p. 100, à compter du 1er août 1993;

<<30 p. 100, à compter du 1er août 1994.

<<Toutefois, si ce pourcentage n'est pas applicable, une nomination peut être prononcée.

<<Art. 33-2. - Les agents des services hospitaliers hors catégorie sont intégrés dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés au grade d'agent des services hospitaliers qualifiés de 2e catégorie, à égalité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon, au plus tard le 31 juillet 1996.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002317151

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.