Article (sans numéro) JORFARTI000002086193
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-1167 du 21 décembre 1990 portant modification du décret no 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1990
NatureDécret
Signé le21 décembre 1990
Publié le29 décembre 1990
PublicationJORF n°302 du 29 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
NORSPSS9002190D
IdentifiantJORFTEXT000000160852
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, chapitre V;
Vu le décret no 72-968 du 27 octobre 1972 tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole,
Article (sans numéro) JORFARTI000000962925
Art. 1er. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1972 susvisé, un alinéa rédigé ainsi qu'il suit:
<<Par dérogation au premier alinéa et pour l'année 1990, la cotisation des médecins conventionnés est fixée à 33 fois la valeur au 1er janvier 1990 du tarif de la consultation du médecin omnipraticien conventionné servant de base au remboursement par les organismes d'assurance maladie. Elle est appelée à concurrence de 100 p. 100.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002319031
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 · modifie
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