Journal officiel · Décret
Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 RENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 octobre 1972
NatureDécret
Signé le27 octobre 1972
Publié le28 octobre 1972
PublicationJORF du 28 octobre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000304093
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 · application
Cité par 34 textes
Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 - art. 6 (V) · spec appli
Décret n°81-274 du 25 mars 1981 · modifie
Décret n°85-205 du 12 février 1985 · modifie
Décret n°85-205 du 12 février 1985 · txt source
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Décret n°90-1167 du 21 décembre 1990 · txt associe
DECRET92-182 · modifie
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DECRET93-763 · modifie
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