Article (sans numéro) JORFARTI000001190570
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1004 du 21 septembre 1992 portant modification du décret no 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 septembre 1992
NatureDécret
Signé le21 septembre 1992
Publié le22 septembre 1992
PublicationJORF n°220 du 22 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORSPSS9201895D
IdentifiantJORFTEXT000000724826
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, chapitre 5, notamment les articles D. 645-2 et D. 645-3;
Vu le décret no 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 11 août 1992;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
Article (sans numéro) JORFARTI000002353060
Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<A titre exceptionnel pour l'année 1992, la cotisation des médecins conventionnés mentionnée au premier alinéa est majorée de dix fois la valeur au 1er janvier du tarif de la consultation du médecin omnipraticien conventionné servant de base au remboursement par les organismes d'assurance maladie. Elle est appelée à concurrence de 100 p. 100.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001769434
Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
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