Article 1 LEGIARTI000006776633
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1004 du 21 septembre 1992 portant modification du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 septembre 1992
NatureDécret
Signé le21 septembre 1992
Publié le22 septembre 1992
Articles2 articles en vigueur
NORSPSS9201895D
IdentifiantLEGITEXT000006080012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, chapitre 5, notamment les articles D. 645-2 et D. 645-3;
Vu le décret no 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 11 août 1992;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
Article 2 LEGIARTI000006776632
1. Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 septembre 1992).