Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1004 du 21 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776633
Texte parentLEGITEXT000006080012
Référencearticle 1 du décret n°92-1004 du 21 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<A titre exceptionnel pour l'année 1992, la cotisation des médecins conventionnés mentionnée au premier alinéa est majorée de dix fois la valeur au 1er janvier du tarif de la consultation du médecin omnipraticien conventionné servant de base au remboursement par les organismes d'assurance maladie. Elle est appelée à concurrence de 100 p. 100.>>
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