Journal officiel · Décret
Décret n°85-205 du 12 février 1985 MODIFIANT LE DECRET 72968 DU 27-10-1972 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 1985
NatureDécret
Signé le12 février 1985
Publié le15 février 1985
PublicationJORF du 15 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000520378
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 · modifie
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