Publics concernés : médecins libéraux. Objet : détermination de la valeur de service du point du régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux. Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 . Notice : le décret fixe, pour le régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux, la valeur de service des points à compter de l'exercice 2021. Références : le décret et les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-2, L. 645-3 et L. 645-5 ;
Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ;
Vu le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 modifié relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 20 avril 2021 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 avril 2021 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 21 avril 2021 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 avril 2021,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043525033
L'article 4 du décret du 25 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux derniers alinéas du I et du 1° du II, les mots : « à compter de l'exercice 2015. » sont remplacés par les mots : « pour les exercices 2015 à 2020 ; » ;
2° Le I et le 1° du II sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 14,06 euros à compter de l'exercice 2021. » ;
3° Les derniers alinéas du 2° du II et du 1° du III sont complétés par les mots : « et jusqu'à l'exercice 2020 ; » ;
4° Les 2° du II et 1° du III sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 13,05 euros à compter de l'exercice 2021. » ;
5° Les 3° du II et 2° du III sont complétés par les mots : « jusqu'à l'exercice 2020 et 11,36 euros à compter de l'exercice 2021. »
Article 2 JORFARTI000043525039
Le présent décret s'applique aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.
Article 3 JORFARTI000043525041
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent Pietraszewski
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)