Décret n° 2021-645 du 22 mai 2021 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale

Publics concernés : médecins libéraux. Objet : détermination de la valeur de service du point du régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux. Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 . Notice : le décret fixe, pour le régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux, la valeur de service des points à compter de l'exercice 2021. Références : le décret et les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-2, L. 645-3 et L. 645-5 ;

Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ;

Vu le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 modifié relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 20 avril 2021 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 avril 2021 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 21 avril 2021 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 avril 2021,