Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 25 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Aux derniers alinéas du I et du 1° du II, les mots : « à compter de l'exercice 2015. » sont remplacés par les mots : « pour les exercices 2015 à 2020 ; » ;
3. 2° Le I et le 1° du II sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
4. « 14,06 euros à compter de l'exercice 2021. » ;
5. 3° Les derniers alinéas du 2° du II et du 1° du III sont complétés par les mots : « et jusqu'à l'exercice 2020 ; » ;
6. 4° Les 2° du II et 1° du III sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
7. « 13,05 euros à compter de l'exercice 2021. » ;
8. 5° Les 3° du II et 2° du III sont complétés par les mots : « jusqu'à l'exercice 2020 et 11,36 euros à compter de l'exercice 2021. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011 : art. 4