Décret n°2021-645 du 22 mai 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 mai 2021.

TexteDécret n°2021-645 du 22 mai 2021

IdentifiantLEGIARTI000043529148

Texte parentLEGITEXT000043529141

Référencearticle 2 du décret n°2021-645 du 22 mai 2021 (version du 24 mai 2021)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.

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