Article 1 JORFARTI000038543532
A l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2017 susvisé, le montant : « 40 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mai 2019 fixant le seuil d'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 2019
NatureArrêté
Signé le28 mai 2019
Publié le4 juin 2019
PublicationJORF n°0128 du 4 juin 2019
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS1915805A
IdentifiantJORFTEXT000038543526
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-1 à L. 645-5 ;
Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ;
Vu le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 modifié relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant le seuil d'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des médecins de France en date du 17 mai 2019 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 3 mai 2019,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000038543534
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 3 JORFARTI000038543536
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale, M. Kermoal-Berthome Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale, M. Kermoal-Berthome
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
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