Article (sans numéro) JORFARTI000002121172
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-147 du 7 février 1991 portant suppression du comité interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe et de la mission interministérielle pour la reconstruction de la Guadeloupe
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 1991
NatureDécret
Signé le7 février 1991
Publié le8 février 1991
PublicationJORF n°34 du 8 février 1991
NORDOMX9100023D
IdentifiantJORFTEXT000000160885
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 88-836 du 20 juillet 1988 fixant les attributions du ministre des départements et territoires d'outre-mer;
Vu le décret no 89-830 du 9 novembre 1989 portant création du comité interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe et de la mission interministérielle pour la reconstruction de la Guadeloupe; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001313931
Art. 1er. - Le comité interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe est supprimé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001736099
Art. 2. - La mission interministérielle pour la reconstruction de la Guadeloupe est supprimée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001544818
Art. 3. - Le décret no 89-830 du 9 novembre 1989 portant création du comité interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe et de la mission interministérielle est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001158872
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, LOUIS BESSON
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, CLAUDE EVIN
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué au tourisme, JEAN-MICHEL BAYLET
Textes cités liens · DILA1
Décret n°89-830 du 9 novembre 1989 · abroge
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