Décret no 91-1021 du 4 octobre 1991 portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules

Article (sans numéro) JORFARTI000001542897

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001121485

Art. 1er. - L'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.) est l'organisme technique central prévu par le chapitre IV du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001700067

Art. 2. - Est approuvée la convention, passée entre le ministre chargé des transports et l'U.T.A.C., qui définit les conditions de mise en oeuvre des missions prévues par l'article 13 du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé, ainsi que l'organisation et les moyens matériels mis en place par cet organisme.

Article (sans numéro) JORFARTI000002314487

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.