Article (sans numéro) JORFARTI000001734231
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-980 du 31 octobre 1990 relatif aux attributions du ministre délégué aux affaires européennes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 1990
NatureDécret
Signé le31 octobre 1990
Publié le4 novembre 1990
PublicationJORF n°256 du 4 novembre 1990
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NOREURX9010358D
IdentifiantJORFTEXT000000160978
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modifiée par la loi no 79-564 du 6 juillet 1979;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 90-921 du 11 octobre 1990 portant transfert au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, des attributions du ministre des affaires européennes,
Article (sans numéro) JORFARTI000000965588
Art. 1er. - Mme Elisabeth Guigou, ministre délégué aux affaires européennes, suit par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
l'ensemble des questions relatives à la construction européenne.
A ce titre, le ministre délégué suit notamment les questions relatives aux communautés européennes, au Conseil de l'Europe, ainsi que les relations avec l'Association européenne de libre échange et avec l'Europe centrale et orientale.
Le ministre délégué connaît de toutes les autres affaires que le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, lui confie.
Article (sans numéro) JORFARTI000001157182
Art. 2. - Le ministre délégué aux affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services du ministère des affaires étrangères, notamment la direction des affaires économiques et financières, ainsi que du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne. Le ministre délégué a autorité sur la mission interministérielle pour les pays d'Europe centrale et orientale.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Il communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour les communautés européennes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001350921
Art. 3. - Le ministre délégué aux affaires européennes reçoit délégation permanente du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Article (sans numéro) JORFARTI000001542752
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre délégué aux affaires européennes, ELISABETH GUIGOU
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.