Article (sans numéro) JORFARTI000001545429
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 janvier 1992 fixant les modalités pratiques de mise en oeuvre des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités dans les installations électriques du domaine Basse tension entrant dans le champ d'application de la norme NF C 15-100 homologuée par décision du 13 mai 1991
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 1992
NatureArrêté
Signé le9 janvier 1992
Publié le17 janvier 1992
PublicationJORF n°14 du 17 janvier 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORTEFT9204274A
IdentifiantJORFTEXT000000161278
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail en ce qui concerne la protection des personnes contre les dangers d'origine électrique dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment l'article 41;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1988 fixant les modalités pratiques de mise en oeuvre des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Article (sans numéro) JORFARTI000001545430
Art. 1er. - Pour les installations ou parties d'installations électriques des domaines B.T.A. et B.T.B. réalisées à partir du 1er avril 1992, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet de l'article 41 du décret susvisé doivent répondre aux dispositions:
- des chapitres 42 et 43;
- des sections 473, 482, 523, 524, 526, 533 et 536,
de la norme NF C 15-100 homologuée par décision du 13 mai 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000001933552
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations réalisées à partir du 1er avril 1992.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1988 susvisé sont abrogées pour les installations visées par le présent arrêté, mais restent applicables aux installations existantes; cependant, toute modification, adjonction ou transformation de ces installations doit être réalisée en tenant compte des dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001350296
Art. 3. - Le directeur des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des relations du travail, O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi: Le sous-directeur, F. PANTALONI
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 · application
Arrêté du 16 décembre 1988 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
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