Journal officiel · Décision

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-922 du 11 décembre 1990 modifiant la décision C.N.C.L. no 88-36 du 4 février 1988 fixant les règles de programmation des émissions dites de <<télé-achat>>

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le11 décembre 1990

Publié le19 janvier 1991

PublicationJORF n°17 du 19 janvier 1991

AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL

NORCSAX9001922S

IdentifiantJORFTEXT000000161300

Référence

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)        Décision no 90-922 du 11 décembre 1990 modifiant la décision C.N.C.L. no    88-36 du 4 février 1988 fixant les règles de programmation des émissions    dites de <<télé-achat>>, JO du 19 janvier 1991, NOR CSAX9001922S

Légifrance →

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la directive Télévision sans frontière du conseil des ministres de la Communauté européenne du 3 octobre 1989;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu la loi no 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de vente dites de >, et notamment son article 2;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication audiovisuelle no 88-36 du 4 février 1988 fixant les règles de programmation des émissions dites de >; Après en avoir délibéré,

Article (sans numéro) JORFARTI000002318657

Décide:

Article (sans numéro) JORFARTI000002122981

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés du 4 février 1988 susvisé est ainsi rédigé:

<<Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, les émissions de télé-achat sont d'une durée minimum de treize minutes et ne peuvent pas dépasser au total quatre-vingt-dix minutes par semaine.

<<Elles ne peuvent être diffusées qu'entre zéro heure et onze heures du matin, à l'exclusion du dimanche, et dans la limite d'une heure par jour.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001159485

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel: Le président, J. BOUTET

Textes cités liens · DILA1

Décision Européenne du 4 février 1988 · modifie