Arrêté du 21 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1982 instituant la Commission nationale du Fonds d'incitation à la création (Fiacre)

Article (sans numéro) JORFARTI000002314368

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001313514

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<<Cette commission est chargée d'examiner les dossiers de demandes suivants: <<- les aides à l'édition;

<<- les allocations de recherche en France et à l'étranger;

<<- les allocations de recherche et de création dans le domaine de l'objet et des métiers d'art en France et à l'étranger;

<<- les aides à la formation et à la création en "nouvelles technologies et vidéo".

<<Elle propose au président du Centre national des arts plastiques l'attribution des aides aux demandes qu'elle a sélectionnées. Elle définit les axes majeurs de la politique du Fonds d'incitation à la création (Fiacre) et en évalue l'activité.

<<Elle peut recommander toute mesure favorisant la mise en oeuvre de la décentralisation artistique dans son domaine de compétence. Dans cet esprit, elle peut suggérer la création de groupes de travail régionaux et interrégionaux chargés d'examiner et d'apprécier les demandes qui leur sont adressées par la Commission nationale du Fonds d'incitation à la création (Fiacre).

<<Elle peut également susciter en son sein la création de groupes de travail chargés d'examiner les demandes qui leur sont adressées par la Commission nationale du Fonds d'incitation à la création (Fiacre).

<<Les inspecteurs généraux, le délégué adjoint et les chefs de départements de la délégation aux arts plastiques assistent en tant que de besoin aux réunions de la commission avec voix consultative.

<<Elle se réunit au moins trois fois par an.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001737431

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<<Cette commission est composée de:

<<Neuf représentants de l'administration membres de droit:

<<- le délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques, ou son représentant, président de la commission;

<<- le directeur du Musée national d'art moderne ou son représentant;

<<- le directeur des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères ou son représentant;

<<- le président du Centre national de la photographie ou son représentant;

Article (sans numéro) JORFARTI000002124486

<<- le secrétaire général du Centre national des lettres ou son représentant;

<<- l'inspecteur général de la création artistique ou son représentant;

<<- le chef du département du soutien à la création et à la diffusion de la délégation aux arts plastiques ou son représentant;

<<- deux conseillers pour les arts plastiques.

<<Onze personnalités extérieures nommées par le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux pour une durée de trois ans non renouvelable. Ces personnalités sont remplacées en cas de décès ou de démission; le mandat des remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001121729

Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 1982 susvisé est modifié comme suit:

<<Le secrétariat général de la commission nationale du Fonds d'incitation à la création (Fiacre) est assuré par le responsable du bureau du Fonds d'incitation à la création (Fiacre) de la délégation aux arts plastiques.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002124487

Art. 4. - Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.