Décret no 92-97 du 24 janvier 1992 modifiant le décret no 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants

Article (sans numéro) JORFARTI000002125652

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001934095

Art. 1er. - La première phrase de l'article 1er du décret du 24 avril 1989 susvisé est remplacée par la suivante:

<<Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'Etat, reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes de la région Ile-de-France ou dans l'une des communes énumérées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1967 délimitant le périmètre de l'agglomération de Lille pour l'application de la loi relative aux communautés urbaines.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001934096

Art. 2. - L'annexe au décret du 24 avril 1989 susvisé est supprimée.

Article (sans numéro) JORFARTI000001351926

Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires dont la titularisation prend effet à partir du 1er janvier 1992.

Article (sans numéro) JORFARTI000001736479

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.