Article (sans numéro) JORFARTI000001352965
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 octobre 1992
Publié le5 novembre 1992
PublicationJORF n°258 du 5 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSE9240073A
IdentifiantJORFTEXT000000161881
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et d'établissements publics de l'Etat;
Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B;
Vu le décret no 77-904 du 8 août 1977 modifiant le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;
Vu le décret no 77-905 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;
Vu le décret no 77-906 du 8 août 1977 modifié relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;
Vu le décret no 77-1144 du 22 septembre 1977 relatif au statut particulier du personnel technique et de formation professionnelle des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;
Vu le décret no 77-1540 du 31 décembre 1977 modifié relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;
Vu les avis émis le 16 décembre 1991 par le comité technique paritaire de l'administration pénitentiaire,
Article (sans numéro) JORFARTI000001312472
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Le présent arrêté s'applique à tous les fonctionnaires titulaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire régis par le décret no 77-904 du 8 août 1977 modifiant le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 portant statut spécial de ces personnels et par les décrets no 77-905 et no 77-906 du 8 août 1977, no 77-1144 du 22 septembre 1977 et no 77-1540 du 31 décembre 1977 susvisés relatifs aux statuts particuliers de chacun des corps desdits personnels.
<<Il est également applicable aux corps des fonctionnaires régis par les décrets no 71-989 du 13 décembre 1971, no 90-712, no 90-713 et no 90-715 du 1er août 1990.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001546796
Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Très bien: majoration de la note de base de 6 p. 100;
<<Bien: majoration de la note de base de 3 p. 100;
<<Moyen: majoration de la note de base de 0 p. 100;
<<Insuffisant: minoration de la note de base de 3 p. 100;
<<Très insuffisant: minoration de la note de base de 6 p. 100.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000968555
Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 30 juin 1992.
Fait à Paris, le 27 octobre 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration pénitentiaire, J.-C. KARSENTY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
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Arrêté du 7 décembre 1990 · modifie