Article (sans numéro) JORFARTI000001351523
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mai 1991 portant rattachement de la mention complémentaire Rectification
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 mai 1991
Publié le17 mai 1991
PublicationJORF n°114 du 17 mai 1991
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENL9100921A
IdentifiantJORFTEXT000000161950
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale;
Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 12 août 1987 portant création de la mentioncomplémentaire Rectification;
Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys pour la délivrance de mentions complémentaires;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Article (sans numéro) JORFARTI000001351524
Art. 1er. - La liste des diplômes donnant accès à la mentioncomplémentaire Rectification créée par l'arrêté du 12 août 1987 susvisé est complétée par tous les diplômes de niveau V classés dans les groupes 9, 10 et 11 des métiers en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000002317807
Art. 2. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des lycées et collèges, A. LEGRAND
Textes cités liens · DILA2
Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 · application
Arrêté du 12 août 1987 · modifie