Article (sans numéro) JORFARTI000002296308
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services techniques du matériel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 février 1992
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1991
Publié le2 février 1992
PublicationJORF n°28 du 2 février 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINTA9200001A
IdentifiantJORFTEXT000000161982
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale,
Article (sans numéro) JORFARTI000002126193
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée, pour les deux premières tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des services techniques du matériel dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Article (sans numéro) JORFARTI000001505645
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-1065 du 14 octobre 1991 · application
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ARRETE · modifie
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