Article (sans numéro) JORFARTI000001736040
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mai 1991 portant rattachement de la mention complémentaire Mécanicien en outils à découper et à emboutir
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 mai 1991
Publié le17 mai 1991
PublicationJORF n°114 du 17 mai 1991
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENL9100918A
IdentifiantJORFTEXT000000162131
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale;
Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1987 portant création de la mention complémentaire Mécanicien en outils à découper et à emboutir;
Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys pour la délivrance de mentions complémentaires;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Article (sans numéro) JORFARTI000002317969
Art. 1er. - La liste des diplômes donnant accès à la mention complémentaire Mécanicien en outils à découper et à emboutir créée par l'arrêté du 4 septembre 1987 susvisé est complétée par tous les diplômes de niveau V classés dans les groupes 9, 10 et 11 des métiers en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001736041
Art. 2. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des lycées et collèges, A. LEGRAND
Textes cités liens · DILA2
Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 · application
Arrêté du 4 septembre 1987 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge