Article (sans numéro) JORFARTI000001353401
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 février 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant au service social
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 février 1992
Publié le4 mars 1992
PublicationJORF n°54 du 4 mars 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINTA9220034A
IdentifiantJORFTEXT000000162146
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale,
Article (sans numéro) JORFARTI000001738871
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée, pour les deux premières tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au service social dans les conditions fixées par le tableau annexé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002121395
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 1992.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des personnels de la formation et de l'action sociale, M. BART
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-1065 du 14 octobre 1991 · application