Article (sans numéro) JORFARTI000001157492
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décrets du 17 novembre 1992 portant nomination de conseillers maîtres à la Cour des comptes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 novembre 1992
Publié le21 novembre 1992
PublicationJORF n°271 du 21 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORCPTP9200062D
IdentifiantJORFTEXT000000162333
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes;
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001736437
Art. 1er. - M. Gilles-Pierre Levy, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de la loi du 17 juillet 1930 auprès du ministère de l'industrie et du commerce extérieur afin d'exercer les fonctions de directeur de l'administration générale, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Levy, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
Article (sans numéro) JORFARTI000001736438
Art. 2. - M. Christian Descheemaeker, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M.
Fabre, admis à faire valoir ses droits à la retraite (2e tour).
Article (sans numéro) JORFARTI000001544974
Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA2
Loi du 17 juillet 1930 · application
Constitution du 4 octobre 1958 · application