Journal officiel · Loi

Loi du 17 juillet 1930 INSTITUANT POUR LES MAGISTRATS DE LA COUR LA POSITION DE DISPONIBILITE SOIT POUR RAISON DE SANTE SOIT POUR NOMINATION A DES FONCTIONS PUBLIQUES (CONDITIONS DE REINTEGRATION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1930. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le17 juillet 1930
Publié le18 juillet 1930
PublicationJORF du 18 juillet 1930
IdentifiantJORFTEXT000000695307
RéférenceLoi du 17 juillet 1930 INSTITUANT POUR LES MAGISTRATS DE LA COUR LA POSITION DE DISPONIBILITE SOIT POUR RAISON DE SANTE SOIT POUR NOMINATION A DES FONCTIONS PUBLIQUES (CONDITIONS DE REINTEGRATION), JO du 18 juillet 1930Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 5 textes
Loi du 31 décembre 1937 · modifie
DECRET · application
DECRET · application
ARRETE · application
LOI94-1040 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000695307, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).