Arrêté du 17 novembre 1992 constituant la commission nationale prévue à l'article 7 du décret no 75-1022 du 27 octobre 1975 modifié relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers

Article (sans numéro) JORFARTI000000966516

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001505642

Art. 1e. - La commission nationale, prévue à l'article 7 du décret du 27 octobre 1975 modifié, placée sous la présidence du ministre de l'agriculture et du développement rural ou son représentant en la personne du directeur de l'espace rural et de la forêt ou son suppléant, est chargée de l'examen des candidatures à l'inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers prévue à l'article 1er de la loi no 72-565 du 5 juillet 1972 modifiée.

Article (sans numéro) JORFARTI000001312254

Art. 2. - La composition de la commission est fixée comme suit:

Article (sans numéro) JORFARTI000001543472

1o Au titre des administrations

M. le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant;

M. le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant;

Mme le sous-directeur des affaires générales et financières à la direction de l'espace rural et de la forêt ou son représentant;

M. le sous-directeur de la forêt à la direction de l'espace rural et de la forêt ou son représentant;

M. le sous-directeur de l'enseignement et de la pédagogie au ministère de l'éducation nationale et de la culture.

Article (sans numéro) JORFARTI000001892273

2o Au titre des organisations professionnelles

a) Membres titulaires

M. Becut (Henri), président de la Confédération nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers; M. Rey (Bernard), président de la commission enseignement-formation à la Confédération nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers; M. Demetz (Jean-Philippe), président de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois; M. de Grandcourt (Etienne), secrétaire général de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois; Mme Chezalviel (Michèle), vice-présidente de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et présidente de la chambre d'agriculture de la Corrèze.

b) Membres suppléants

M. Gossein (André), vice-président de la Confédération nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers; M. Bergue (Hubert), membre de la commission de l'enseignement à la Confédération nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers; M. Barreau (Gilles), délégué régional de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois; M. Colas des Francs (Guillaume), membre de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois; M. Guezou (François), vice-président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et président de la chambre d'agriculture des Côtes-du-Nord.

Article (sans numéro) JORFARTI000002123456

Art. 3. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'espace rural et de la forêt.

Article (sans numéro) JORFARTI000001930365

Art. 4. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.