Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2003. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 modifiée portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier ;
Vu le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 modifié relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers, notamment les articles 6, 7 et 8 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1991 modifiant et complétant l'arrêté du 6 mai 1988 fixant la liste des titres et diplômes prévue par l'article 2 du décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers,
Arrête :
La commission nationale prévue à l'article 7 du décret du 27 octobre 1975 susvisé, placée sous la présidence du ministre chargé de l'agriculture ou son représentant en la personne du directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son suppléant, est chargée de l'examen des candidatures à l'inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers prévue à l'article 1er de la loi du 5 juillet 1972 susvisée.
La composition de la commission est fixée comme suit :
1. Au titre des administrations
M. le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant. M. le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant. M. le chef de la mission des affaires générales de la direction générale de la forêt et des affaires rurales ou son représentant. Mme le sous-directeur de la forêt et du bois ou son représentant. M. le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant.
2. Au titre des organisations professionnelles
a) Membres titulaires : Olivier de Kermenguy, président de la Confédération des experts agricoles et fonciers et immobiliers (CEAFI). Bruno Deneuville, vice-président de la Confédération des experts agricoles et fonciers et immobiliers (CEAFI). François Paliard, président de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois (CNIEFEB). Jean-Philippe Demetz, président d'honneur de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois (CNIEFEB). Christian Patria, secrétaire adjoint de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) et président de la chambre d'agriculture de l'Oise. b) Membres suppléants : Henri Becut, président d'honneur de la Confédération des experts agricoles et fonciers et immobiliers (CEAFI). Hubert Bergue, conseiller du président de la Confédération des experts agricoles et fonciers et immobiliers (CEAFI). Guillaume Colas des Francs, Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois (CNIEFEB). Jean-Luc Bartmann, Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois (CNIEFEB). Henri Petitpas, président de la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la forêt et des affaires rurales.
L'arrêté du 17 novembre 1992 constituant la commission nationale prévue à l'article 7 du décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 modifié relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers est abrogé.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, S. Villers