Article (sans numéro) JORFARTI000001933159
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 novembre 1992 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministère du budget
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 novembre 1992
Publié le20 novembre 1992
PublicationJORF n°270 du 20 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORECOP9200494A
IdentifiantJORFTEXT000000162499
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation;
Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de services,
Article (sans numéro) JORFARTI000002127770
Art. 1er. - L'indemnité exceptionnelle de mutation et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets des 16 novembre 1990 et 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels relevant du service juridique de l'Agence judiciaire du Trésor mutés ou déplacés avant le 31 décembre 1993 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Châtellerault.
Article (sans numéro) JORFARTI000001736312
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 novembre 1992.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du budget, I. BOUILLOT
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. PECHEUR
Textes cités liens · DILA2
Décret n°90-1022 du 16 novembre 1990 · application
Décret n°92-502 du 11 juin 1992 · application